Conditions Financières

L'Or du Lien – Médiation animale

Dernière mise à jour : 30 juin 2026

Article 1 – Identification de l'entreprise

Les présentes Conditions financières sont proposées par :

L'Or du Lien
Entreprise Individuelle (Micro-entreprise)
Responsable : Laure Couvet
7 rue Château Gaillard
25150 Pont-de-Roide-Vermondans
SIRET : 106 326 234 00015
E-mail : lordulien@gmail.com
Téléphone : 06 03 06 42 74

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions financières.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions financières ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles L'Or du Lien réalise des prestations de médiation animale auprès de tous publics.

Les interventions peuvent être réalisées notamment auprès :

• des particuliers ;
• des établissements médico-sociaux ;
• des établissements de santé ;
• des établissements scolaires ;
• des collectivités ;
• des associations ;
• de toute autre structure accueillant du public.

Article 3 – Prestations

Les prestations de médiation animale sont réalisées au sein des établissements clients ou au domicile des bénéficiaires, selon les modalités définies dans le devis accepté.

Le contenu, la durée, le nombre de séances et les objectifs sont précisés dans chaque devis ou contrat.

Article 4 – Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable.

La commande devient définitive dès réception du devis daté et signé portant la mention « Bon pour accord », ou après toute acceptation écrite équivalente.

Article 5 – Tarifs

Les tarifs sont indiqués sur le devis.

Les prix sont exprimés en euros.

Conformément au régime de la micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts), sauf changement de régime fiscal.

Les frais de déplacement peuvent être précisés sur le devis lorsqu'ils sont applicables.

Article 6 – Modalités de paiement

Le règlement est effectué par :

• virement bancaire ;
• chèque ;
• espèces (dans les limites autorisées par la réglementation).

Le délai de paiement est précisé sur le devis ou la facture.

Article 7 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités calculées au taux légal en vigueur, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due conformément à la réglementation.

Article 8 – Annulation ou report

Toute demande d'annulation ou de report doit être communiquée dès que possible.

Les parties s'efforceront de convenir d'une nouvelle date lorsque cela est possible.

En cas d'annulation tardive sans motif légitime, L'Or du Lien se réserve le droit de facturer tout ou partie de la prestation lorsque des frais auront déjà été engagés.

Article 9 – Obligations du client

Le client s'engage à :

• mettre à disposition un espace adapté à l'intervention ;
• garantir la sécurité des participants et des animaux ;
• informer L'Or du Lien de toute situation particulière pouvant avoir une incidence sur le déroulement de la séance ;
• respecter les consignes données pendant les interventions.

Article 10 – Responsabilité

L'Or du Lien met en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer des prestations de qualité et dans le respect du bien-être animal.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation des conseils donnés, de non-respect des consignes ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

Article 11 – Assurance

L'Or du Lien est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité de médiation animale.

Article 12 Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Prestataire. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 13 – Protection des données personnelles

Les informations recueillies sont utilisées uniquement pour la gestion des devis, des contrats, de la facturation et des obligations légales.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les clients disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation de leurs données en adressant leur demande à : lordulien@gmail.com.

Article 14 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français.

Article 15 – Réclamations

Toute réclamation devra être formulée par écrit dans les meilleurs délais afin de permettre la recherche d'une solution amiable.

Article 16 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions territorialement compétentes.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions financières avant toute commande et les accepter sans réserve.